Dernière mise à jour : 2 janvier 2026
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1.1. Absence de conseils juridiques ou fiscaux : L’ensemble du contenu du site cyprus-companyformation.com, y compris les articles de blog, les résumés des taux d’imposition et les guides, est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. 1.2. Informations obsolètes : Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des informations, la législation fiscale, et notamment la réforme fiscale chypriote de 2026, est sujette à des modifications rapides. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’informations erronées, d’erreurs typographiques ou de données obsolètes présentes sur le site. 1.3. Consultation obligatoire : Toute planification fiscale stratégique ou personnalisée nécessite une consultation fiscale formelle. Les conseils prodigués lors de ces consultations sont fondés sur la législation en vigueur au moment de la consultation et sont limités aux informations fournies par le client.
2.1. Service complet : Nous proposons la création d’entreprise, des services de prête-nom (administrateurs/actionnaires), la mise à disposition d’un siège social, ainsi que des services de comptabilité et d’audit internes. 2.2. Expertise interne : Nous faisons appel à des juristes et des auditeurs internes. Toutefois, le Client reconnaît que ces professionnels agissent dans le cadre du droit chypriote et ne peuvent se soustraire aux obligations légales.
3.1. Prestataires bancaires externes : Tous les établissements bancaires, établissements de monnaie électronique (EME) et prestataires de paiement sont des tiers externes. 3.2. Absence de garantie de succès : Nous proposons des mises en relation avec des établissements bancaires et une assistance pour la préparation des documents. Nous ne garantissons pas l’ouverture de compte. La décision finale appartient exclusivement au service de conformité de la banque. 3.3. Limitation de responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des pertes, retards ou fermetures de compte résultant des actions, politiques ou de l’insolvabilité d’une banque tierce.
4.1. Diligence raisonnable obligatoire : Nous opérons conformément aux normes strictes de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) de 2026 et de déclaration DAC8. Nos services ne débuteront qu’après réception de la documentation KYC complète. 4.2. Clients à haut risque : Les activités à haut risque (notamment les crypto-actifs, les paris et les PPE) sont gérées exclusivement par notre filiale spécialisée. Nous nous réservons le droit de transférer tout dossier à cette entité à notre discrétion. 4.3. Résiliation pour non-conformité : Si un client ne fournit pas les informations actualisées relatives au bénéficiaire effectif (UBO) conformément aux exigences du Registre central de 2026, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement tous nos services.
5.1. Exécution immédiate : Compte tenu de la nature des formalités d’immatriculation et du début immédiat de la rédaction juridique, aucun remboursement ne sera effectué. 5.2. Aucun remboursement en cas de refus : Aucun remboursement ne sera accordé si la dénomination sociale est refusée par le Registre du commerce et des sociétés, si une banque refuse l’ouverture d’un compte ou si le client renonce au transfert de son siège social. 5.3. Cotisations annuelles : Les cotisations de renouvellement pour le siège social et les services de mandataire sont dues 30 jours avant la date anniversaire de l’immatriculation. Le non-paiement entraînera la démission immédiate des mandataires et la radiation du siège social.
6.1. Limitation de responsabilité : Dans les limites permises par la loi chypriote, notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de nos services est limitée au montant total des honoraires versés par le Client pour le service concerné au cours des 12 mois précédents. 6.2. Indemnisation : Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité BP Relocation & Corporate Services et ses dirigeants contre toute réclamation, amende ou frais juridiques découlant des activités commerciales du Client ou de son omission de divulguer des informations exactes sur le bénéficiaire effectif. 6.3. Responsabilité des dirigeants (2026) : Si nous fournissons des services de mandataire de direction, le Client demeure responsable de tous les actes opérationnels. Nous ne sommes pas responsables des dettes ou amendes réglementaires de la société résultant des instructions du Client.
7.1. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements hors de notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter : les changements de politique gouvernementale (par exemple, les changements à l'impôt sur les sociétés de 15 % ou au statut de non-domicilié), les grèves au registre des sociétés ou les défaillances de l'infrastructure numérique du portail Tax For All (TFA).
8.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la République de Chypre. 8.2. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de district de Chypre.
